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Article L236-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L236-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.