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Article L236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.