Articles

Article L236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.

L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.