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Article L236-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L236-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.