Article L236-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L236-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.