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Article L236-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L236-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.