Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)
Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.