Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires)
Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ;
2° Les articles 41,42,42 bis, 51 et 52 sont abrogés.