Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7