Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande)
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2023.