Articles

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/05/2023 (Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

Données brutes

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/05/2023 (Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L324-2, Art. L390-1

- Code de commerce

Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L526-7

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 9 bis

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.