Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 23
-Code du domaine de l'Etat
Art. R170-46-1, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R37, Art. R46, Art. R56
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 169