Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Titre IV : CESSION
, Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique