Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5632-1, Art. L5632-2, Art. L5632-3, Art. L5632-4, Art. L5632-5