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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre unique, Art. L5621-1, Art. L5621-2