Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5611-1, Art. L5611-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5611-2