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Article D635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2023
(Code de l'environnement)
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Article D635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2023
(Code de l'environnement)
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.