Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer, Art. 4, Art. 5