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Article Annexe 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

Article Annexe 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE

Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à partir du premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale :



Code acte

Activité

Phase

TARIF

Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

TARIF

Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

JKQX347

1

0

19,00

19,00

JKQX261

1

0

19,00

19,00

JKQX027

1

0

21,00

21,00

JKQX147

1

0

19,00

19,00

JKQX015

1

0

21,00

21,00

JKQX426

1

0

19,00

19,00

ZZQX628

1

0

24,30

24,30

ZZQX603

1

0

24,30

24,30


De même, il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, un an après l'entrée en vigueur des tarifs ci-dessus :



Code acte

Activité

Phase

TARIF

Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

TARIF

Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

JKQX347

1

0

20,00

20,00

JKQX261

1

0

20,00

20,00

JKQX027

1

0

23,00

23,00

JKQX147

1

0

20,00

20,00

JKQX015

1

0

23,00

23,00

JKQX426

1

0

20,00

20,00

ZZQX628

1

0

20,00

20,00

ZZQX603

1

0

20,00

20,00


Enfin, au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les actes CCAM ne bénéficiant pas à ce jour de coefficient de majoration dans les DROM sont majorés d'une valeur correspondant à 3 % lorsqu'ils sont réalisés dans un DROM.