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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE)

Les actes de notoriété visés à l’article précédent seront établis dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi du 20 juin 1920. Les requérants et les témoins qui, à l’occasion de l’établissement d’un acte de notoriété, seraient convaincus de fausse déclaration seront punis de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 500 à 7.500 NF d’amende.