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Article L4241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.