Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2023 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2023 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.