Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/05/2023 au 10/07/2023 (Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.