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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1