Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-4-2
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Art. 113