Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/2023 (LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1))

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L232-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 16-10, Art. 16-11

- Code pénal

Art. 226-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1133-1

V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.