Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1))
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-3, Art. L6433-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.