Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4241-1, Art. L4241-4, Art. L4241-5, Art. L4241-6, Art. L4241-13, Art. L4241-16-1