Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-4-1, Art. L1435-5, Art. L6111-1-3, Art. L6314-1