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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-34-1