Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 F ter, Art. 96 F quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 F, Art. 96 F bis