Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice)
ANNEXE RÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE