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Article L625-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L625-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.