Article L625-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L625-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.