Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2022
Art. null