Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4