Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2312-7