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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées)

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.

Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.