Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-1