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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4