Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3