Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.