Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/05/2023 (Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023)

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;

2° L'arrêté du 28 décembre 1967 modifiant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6