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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575