Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°54-538 du 26 mai 1954
Art. 1