Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.