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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu'au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d'officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire prévue par le présent décret.