Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/05/2023 (Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023)

Sont abrogés :

1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-438 du 25 avril 1988

Art. 1, Art. 2