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Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :

P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S

S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.

Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.

Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.

Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum s'applique également au repli.