Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C, Sct. Section 6 : Responsabilité des élus, Art. D2123-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D2573-59
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D121-23-1, Art. D126-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance, Art. D123-1-B